Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes en ligne magasin franchisé Fnac Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Préambule

La société MERCURIAL, société à responsabilité limitée au capital social de 30 000 euros, dont le siège social est situé au 2 Rue Case nègre 97232 LAMENTIN, inscrite au RCS Fort-de-France sous le numéro 824 214 852, exploite l’enseigne FNAC en qualité de Franchisé indépendant en Guadeloupe, Guyane et Martinique. Elle est ci-après visée comme étant le « Vendeur » ou « MERCURIAL ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site internet https://fnacmq.com/ par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité́ de consommateur (ci-après « le Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par MERCURIAL.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment déterminé, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les produits vendus sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles. MERCURIAL se réserve le droit de modifier son offre à tout moment. Les produits sont présentés et décrits le plus exactement possible cependant la représentation parfaite des produits sur le site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Article 2 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, emballage compris.

Sauf accord exprès du Vendeur, le paiement du prix s’effectue en totalité à la commande via PayPal.

Le produit acheté demeure la propriété du Vendeur jusqu’à son complet paiement par le Client. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité́ de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de MERCURIAL.

Article 3 – Disponibilité

Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’achat d’un même produit en quantité importante au regard des besoins courant d’un consommateur ou en cas de force majeure.

 

Article 4. Livraison (CLICK & COLLECT)

La livraison sera effectuée en magasin. Tout retrait de produit est conditionné à la présentation du bon de commande et d'une pièce d'identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d'identité et de l’original ou la copie de la pièce d'identité de la personne ayant passé ́ la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.

 

Article 5 – Conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la collecte par le Client en présence de l’équipe magasin. Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après, le Client s’engage à vérifier la conformité du produit délivré par le Vendeur, et notamment, à s’assurer qu’il correspond à la description du bien facturé.

 

Article 6 – Garanties

 

Conformité des produits

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En outre, il est rappelé que :

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien acheté ;

- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits doivent être rapportés en magasin dans l’état dans lequel ils ont été achetés avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices, emballages…).

Rappel des articles du Code Civil

1641 : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Rappel des articles du Code de la consommation

L 217-4 : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́.

L 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;


2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.


L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les garanties légales ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête), d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux recommandations du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation), de l’utilisation de périphériques, d’accessoires inadaptés. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des données stockées dans l’appareil du Client.

 

Article 7 Droit de rétractation

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à partir du lendemain du jour de la réception des produits ; afin d’exercer son droit de rétraction, le Client doit envoyer au service clients le formulaire «  Rétractation d’un achat à distance » de MERCURIAL par LRAR. L'exercice du droit de rétractation par le Client entraine pour celui-ci, l'obligation de rapporter à MERCURIAL le produit dont la commande a été annulée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans un parfait état permettant sa recommercialisation, avec sa facture et dans son emballage d’origine (les frais de retour/renvoi sont à la charge du Client). Le Client sera remboursé, du montant du produit retourné, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MERCURIAL a été informé de la décision du Client, mais MERCURIAL peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit. Le produit doit être en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires sinon le remboursement sera effectué au prorata de l’état du produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour notamment:

- Les produits indissociables d’autres articles,
- Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (casques, oreillettes, etc.);
- Les produits de type logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison;
- Les produits de type journal, périodique ou magazine...

Article 8 - DEEE

Dans le cadre de la solution de reprise gratuite « 1 pour 1 » : le Vendeur s’engage à récupérer gratuitement l’ancien matériel du Client pour tout achat d’un nouveau matériel identique ou équivalent avec éco-participation afin de l’intégrer dans le circuit de recyclage, sous condition que le produit soit accessible et récupérable dans le magasin.

Article 9 – Responsabilités et force majeure

8.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

8.2 - La responsabilité́ du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure.

 

Article 10 – Informatique et liberté́

10.1 Utilisation des données

Le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant communiquées pour les besoins de l’application des présentes CGV et, de manière générale, des relations commerciales entretenues avec le Client ainsi que, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et du consentement du Client, afin de mieux connaitre son besoin et lui proposer, notamment, des offres et produits adaptés. Cette collecte de données est nécessaire car elle permet au Vendeur d’améliorer et personnaliser les offres de produits et services et les informations adressées au Client. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

10.2 Traitement des données

Les données personnelles du Client recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatisé et sont destinées à être utilisées par le Vendeur, et par toute société qui le contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. En outre, elles peuvent être transmises à toutes sociétés sous-traitantes et tous partenaires du Vendeur, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles à tout organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Le responsable du traitement est la société MERCURIAL.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de refus du traitement, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes, en n’omettant pas de préciser son nom, prénom, adresse e-mail, son numéro de Carte FNAC, le cas échéant :

-  par courriel à : info@fnac.gp ;

-  par courrier à:                       MERCURIAL

2 Rue case nègre
97232 LAMENTIN

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité́ portant sa signature (afin de faire la preuve de son identité) et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. S’il ne lui est pas donné satisfaction, le Client a la possibilité de saisir l’autorité de contrôle (la CNIL) sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Lorsque le Client a donné son consentement pour le traitement de ses données, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.

Les données du Client sont conservées durant trois ans à partir de la fin de la relation commerciale.

Cependant :

  • Les données présentant un intérêt administratif (par exemple en cas de contentieux), sont conservées pendant un délai maximal de cinq ans, l’objectif est de pouvoir fournir une preuve en cas de litige.
  • Les données bancaires sont conservées pendant une période de 13 mois à partir de la date du paiement.

 

Article 11 – Service Clients

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes:

- Adresse postale :

                                                    MERCURIAL

2 Rue case nègre
97232 LAMENTIN

- Courriel : info@fnac.gp 

Article 12 – Attribution de juridiction et Médiation

12.1 - Les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables en droit français. Tous les différends entre le Vendeur et le Client, de toute nature, seront soumis, sauf volonté contraire du Client et conformément aux dispositions légales applicables, à la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

12.2 - Conformément aux articles L211-3 et L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut, après une démarche préalable et écrite auprès des services du magasin Fnac qui n’aurait pas aboutie, recourir au service de médiation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine

12 square DESNOUETTES (75015) PARIS

https://mcpmediation.org/

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION D'UN ACHAT A DISTANCE

 

DMERCURIAL

22, rue case nègre

(97232) LAMENTIN

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : ……………………………………………………………………….

Reçu le (*) :……………………………………………………………………………….

Nom du consommateur :………………………………………………………………..…

Adresse du  consommateur :………………………………………………………………

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.